Quelques lois relatives aux cheminements piétonniers

Décrets et arrêtés relatifs aux prescriptions techniques
concernant l'accessibilité aux personnes handicapées
de la voirie publique ou privée

On ne peut que regretter que ces normes qui relèvent de l'information citoyenne ne soient pas d'un accès public et qu'elles soient vendues, de surcroît, aussi cher.

Stationnement des vélos dans le résidentiel et le tertiaire

La loi en attendant les décrets

L'article L111-5-2 porte sur la construction des bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire ; l'article L111-5-2 ne porte que sur les bâtiments existants à usage tertiaire.

Le texte

Dispositions sur le stationnement des vélos dans les bâtiments introduits dans le code de la construction et de l'habitation par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article L111-5-2

Créé par LOI n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57

I. Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
II. Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
III. L'obligation prévue aux I et II s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places visées au II selon la atégorie de bâtiments.

Article L111-5-3

Créé par LOI n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57

Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. II fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment.

Source

p. 15 de l'article de Geneviève Laferrère in le journal de la FUBicy "Vélocité" n°107 d'Octobre 2010.